Politique de remboursement et de retour – Aperçu
1. Droit de rétractation
1.1. L'Acheteur a le droit de se rétracter du contrat dans un délai de quatorze (14) jours calendaires sans avoir à justifier de motifs. L'article doit encore se trouver dans son emballage d'origine. Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendaires après la date de conclusion du contrat en cas de prestation de services, ou, dans le cas de contrats de vente, après la date à laquelle l'Acheteur ou un tiers désigné par celui-ci, autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien.
Pour les contrats dans le cadre desquels l’Acheteur a commandé, dans une même commande, plusieurs biens livrés séparément, le délai de quatorze (14) jours calendaires commence à courir à compter du jour où l’Acheteur ou un tiers désigné par celui-ci, autre que le transporteur, prend physiquement possession du dernier bien.
Pour les contrats portant sur la livraison d’un bien composé de plusieurs envois ou éléments, le délai de quatorze (14) jours calendaires court à compter du jour où l’Acheteur ou un tiers désigné par celui-ci, autre que le transporteur, prend physiquement possession du dernier envoi ou du dernier élément.
Enfin, pour les contrats portant sur la livraison régulière de biens pendant une période déterminée, le délai de quatorze (14) jours calendaires court à compter du jour où l’Acheteur, ou un tiers désigné par celui-ci et autre que le transporteur, prend physiquement possession du premier bien.
1.2. Pour exercer son droit de rétractation, l'Acheteur doit informer TUNAP de sa décision de se rétracter du contrat par une déclaration sans équivoque, envoyée par courrier à TUNAP à l'adresse de son siège social telle qu'indiquée à l'article 1 des présentes conditions générales de vente. L'Acheteur peut utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation ci-joint (Annexe I), mais n'y est pas tenu.
Afin de respecter le délai de rétractation, l'Acheteur doit envoyer sa notification relative à l'exercice de son droit de rétractation avant l'expiration dudit délai.
1.3. L'Acheteur doit renvoyer ou remettre les marchandises à TUNAP sans délai, et en tout état de cause au plus tard quatorze (14) jours calendaires après la date à laquelle il a notifié à TUNAP sa décision de se rétracter du contrat. L'Acheteur est considéré comme ayant respecté le délai s'il renvoie les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours calendaires.
4.4. Les frais directs liés au renvoi des marchandises sont à la charge de l'Acheteur.
1.5. Si le produit retourné a subi une perte de valeur de quelque nature que ce soit, TUNAP se réserve le droit de tenir l’Acheteur pour responsable et d’exiger une indemnisation pour toute perte de valeur des marchandises résultant d’une utilisation de celles-ci par l’Acheteur allant au-delà de ce qui est nécessaire pour constater la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises. Seuls les articles se trouvant dans leur emballage d’origine, accompagnés de tous leurs accessoires, modes d’emploi et de la facture ou du justificatif d’achat, peuvent être repris. Dans tous les cas, le retour n’est accepté que si l’article est inutilisé, en bon état et dans son emballage d’origine. Le principe de base est que l’Acheteur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il serait autorisé à le faire dans un magasin. Le risque et la charge de la preuve quant à l’exercice correct et dans les délais du droit de rétractation incombent à l’Acheteur.
1.6. Si l'Acheteur a demandé que la prestation de services commence pendant le délai de rétractation, il est tenu de payer un montant proportionnel à ce qui a déjà été fourni au moment où il nous a notifié sa rétractation, par rapport à l'exécution complète du contrat.
1.7. Si l'Acheteur résilie le contrat, TUNAP remboursera à l'Acheteur tous les paiements reçus de sa part jusqu'à ce moment-là, y compris les frais de livraison standard, dans un délai maximal de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date à laquelle TUNAP a été informée de la décision de l'Acheteur de résilier le contrat. Dans le cas des contrats de vente, TUNAP peut différer le remboursement jusqu’à ce qu’elle ait reçu tous les biens, ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni la preuve qu’il a renvoyé les biens, selon la première de ces deux éventualités.
1.8. Les éventuels frais supplémentaires résultant du choix par l'Acheteur d'un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère proposée par TUNAP ne seront pas remboursés.
1.9. TUNAP rembourse l'Acheteur en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l'Acheteur pour effectuer la transaction initiale, sauf si l'Acheteur en a expressément convenu autrement ; dans tous les cas, aucun frais ne sera facturé à l'Acheteur pour ce remboursement.
1.10. Conformément à l’article VI.53 du Code du droit économique, l’Acheteur ne peut exercer son droit de rétractation dans les cas suivants :
▪ les contrats de services après l’exécution complète du service, si l’exécution a commencé avec l’accord préalable explicite de l’Acheteur, et à condition que l’Acheteur ait reconnu qu’il perd son droit de rétractation dès que le contrat est entièrement exécuté ;
▪ la livraison ou la fourniture de biens ou de services dont le prix est soumis à des fluctuations du marché financier sur lesquelles TUNAP n’a aucune influence et qui peuvent survenir pendant le délai de rétractation ;
▪ la livraison de biens fabriqués selon les spécifications de l’Acheteur, ou qui sont manifestement destinés à une personne spécifique ;
▪ la livraison de biens susceptibles de se détériorer rapidement ou dont la durée de conservation est limitée ;
▪ la livraison de marchandises scellées qui ne peuvent être renvoyées pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et dont le sceau a été brisé après la livraison ;
▪ la livraison de biens qui, de par leur nature, ont été irrévocablement mélangés à d’autres produits après la livraison ;
▪ la livraison de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat de vente, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu’après trente (30) jours, et dont la valeur réelle dépend des fluctuations du marché sur lesquelles l’entreprise n’a aucune influence ;
▪ les contrats dans le cadre desquels l’Acheteur a expressément demandé à TUNAP de se rendre sur place pour effectuer des réparations ou des travaux d’entretien urgents ;
▪ la livraison d’enregistrements audio et vidéo scellés ainsi que de logiciels scellés dont le sceau a été brisé après la livraison ;
▪ la livraison de journaux, de revues ou de magazines, à l’exception des contrats d’abonnement à de telles publications ;
▪ les contrats conclus lors d’une vente aux enchères publiques ;
▪ la mise à disposition de locaux à des fins autres que résidentielles, le transport de marchandises, les services de location de véhicules, la restauration et les services liés aux loisirs, si les contrats prévoient une date ou une période d’exécution déterminée ;
▪ la fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel, si l'exécution a commencé avec le consentement exprès et préalable de l'Acheteur et à condition que l'Acheteur ait reconnu qu'il perd ainsi son droit de rétractation (par exemple, téléchargement de musique, de logiciels) ;
▪ les contrats relatifs à des services de paris et de loteries.
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Pour toute question complémentaire, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse salesbenelux@tunap.com.